Conditions Générales de Vente

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Clause n° 1 : Objet et champ d'application Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de La négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Nanako et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : créations et accessoires textiles et papier.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris La clause « je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2: Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de La commande.

La société Nanako s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de La commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent Les rabais et ristournes que La société Nanako serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de La prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement Le rêglement des commandes s'effectue :

- soit par chéque ; -soit par carte bancaire ; -soit par virement bancaire;  -soit par PayPal et stripe.

Les rêglements seront effectués aux conditions suivantes : * Paiement lors de la commande par voie électronique ou dans les 7 jours par chèque

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Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Nanako une pénalité de retard égale à trois fois Le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du Îer janvier 2015, Le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2044).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de La somme restant due, et court à compter de La date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans Les quinze jours qui suivent La mise en oeuvre de la clause “Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, La vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Nanako.

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Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Nanako conserve La propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, La société Nanako se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de La procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9: Livraison La livraison est effectuée :

+  soit par La remise directe de La marchandise à l'acheteur ; 

+ soit par l'envoi par voie postale au lieu indiqué par l'acheteur sur Le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de La commande (délais de15 jours) n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

+ l'allocation de dommages et intérêts ; + l'annulation de La commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommande AR adressé à la societé.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de La société Nanako ne pourra pas être mise en oeuvre si La non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil

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Clause n° 11: Droits de propriété intellectuelle

Le Client s’interdit de procéder à toute transformation des Produits. Les informations et données contenues dans tout document ou support d’information fourni Nanako dans le cadre des présentes CGV demeureront la propriété exclusive de Nanako, de même que tous les droits de propriété industrielle (incluant, de manière non limitative les brevets, marques, modèles) qui y sont associés.

Aucun droit, titre ou intérêt relatif ou lié aux noms, marques de fabrique, secrets de fabrication, brevets, demandes de brevets, expertises ou autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits n’est transféré au Client par les présentes CGV.

Sauf stipulation expresse contraire de la présente clause, aucune licence n’est concédée au client, directement ou indirectement, implicitement, par préclusion ou de toute autre manière, sur tout brevet, secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle de Nanako.

Le Client n’utilisera les informations transmises par Nanako à aucune autre fin que celle prévue par les présentes CGV ou, selon le cas, pour l’installation, l’exploitation des Produits.

Nanako conserve et conservera la pleine et entière propriété de la totalité des inventions, plans et processus réalisés ou développés avant ou pendant l’exécution des CGV.

Nanako se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial ou contraire à son image.

Le Client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété industrielle dont Nanako est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.

Clause n° 12: Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d'Avignon.

Clause d'acceptation expresse de l'acheteur aux conditions générales de vente

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Date de dernière mise à jour des présentes conditions générales de vente : 3 janvier 2022